1. Conditions préalables

Pour engager une demande d’autorisation :

• Être majeur (ou mineur uniquement en cas de sélection internationale),
• Être titulaire d’une licence FFTir en cours de validité,
• Ne pas être inscrit au FINIADA,
• Présenter une situation compatible casier judiciaire et ordre public,
• Être reconnu apte physiquement et psychiquement (certificat médical si requis),
• Disposer d’un moyen de stockage sécurisé conforme (coffre-fort / armoire forte).

2. Avis favorable (“feuille verte”)

L’avis favorable préalable du club et de la FFTir, communément appelé « feuille verte » par les tireurs, est une condition indispensable à toute demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B à usage sportif.

Modalités générales :

• Demande effectuée via l’Espace Dématérialisé d’Enregistrement National de la FFTir (EDEN),
• Transmission automatique au club de tir,
• Instruction par le club selon critères internes :
  • Avoir validé le questionnaire de contrôle de connaissances,
  • Avoir effectué les formations de sécurité de niveau 1 et de niveau 2 du club,
  • Être licencié au club depuis 6 mois minimum,
  • Avoir effectué au moins 3 tirs contrôlés dans les 12 derniers mois précédant la demande.
• Validation ou refus par le club,
• Avis enregistré dans le système fédéral et exploitable pour la demande administrative.

3. Constitution du dossier

Les pièces généralement requises :

• Licence FFTir valide,
• Avis favorable du club (feuille verte),
• Pièce d’identité en cours de validité,
• Justificatif de domicile récent,
• Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (< 3 mois),
• Certificat médical si demandé,
• Déclaration / justificatif de moyen de sécurisation (coffre-fort ou armoire forte).

4. Dépôt de la demande

• Demande effectuée via le Système d’Information sur les Armes (SIA),
• Création obligatoire d’un compte détenteur,
• Saisie de la demande et intégration des pièces justificatives,
• Achat éventuel d’arme chez armurier intégré automatiquement dans le SIA.

5. Instruction administrative

• Instruction par l’administration préfectorale,
• Délai moyen : jusqu’à 3 mois,
• Absence de réponse dans le délai : refus implicite,
• Autorisation délivrée pour une durée de 5 ans.

6. Acquisition et enregistrement

• Achat auprès d’un armurier habilité ou d’un particulier, dans ce dernier cas la cession est enregistrée et validée par l’intermédiaire d’un armurier,
• Arme automatiquement intégrée dans le râtelier numérique SIA,
• Validation obligatoire de la transaction par le détenteur.

7. Conservation obligatoire

• Stockage dans coffre-fort ou armoire forte adaptée,
• Ou pièce forte sécurisée (porte blindée + protection des accès),
• Accès sécurisé et contrôlé en permanence.

8. Renouvellement

• Demande à effectuer au minimum 3 mois avant échéance,
• Procédure identique à la demande initiale,
• Dépôt via SIA,
• En cas de non-renouvellement dans les délais : caducité de l’autorisation et obligation de dessaisissement ou neutralisation.

9. Cadre de détention (rappel)

• Limitation du nombre d’armes selon profil du tireur (standard / compétiteur international),
• Limites sur systèmes d’alimentation et munitions définies par réglementation en vigueur,
• Obligation de respect permanent des conditions de détention.

10. Sanctions

• Mesures complémentaires possibles : confiscation, interdiction de détention d’armes,
• Détention sans autorisation : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende,
• Infractions aggravées : jusqu’à 10 ans et 500 000 €.